La version définitive du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise a été publiée à la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025, marquant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions associées à la Loi 16.
Les principales obligations désormais en vigueur
1. Carnet d’entretien
- Chaque copropriété doit désormais disposer d’un carnet d’entretien annuel, élaboré par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue) sans lien direct avec la copropriété.
- Le carnet contient un inventaire des parties communes et privatives, y compris les matériaux et équipements ; des historiques des travaux effectués ; et une planification des réparations majeures sur les 25 prochaines années.
- Il doit être mis à jour au minimum une fois par année et révisé tous les cinq ans (ou jusqu’à 10 ans pour les immeubles de petite taille).
2. Étude du fonds de prévoyance
- Les syndicats doivent maintenant mandater un professionnel autorisé (membre des ordres reconnus) pour réaliser une étude sur le fonds de prévoyance.
- L’étude vise à évaluer les coûts futurs des réparations majeures et structurelles, établir un plan de financement annuel et garantir le maintien du fonds sur une période de 10 ans.
3. Attestation du syndicat à la vente
- Lors de la vente d’une unité, le syndicat doit fournir une attestation détaillée sur l’état de la copropriété.
- Ce document doit inclure le surplus ou déficit des deux derniers états financiers, les assurances actuelles, les sinistres récents, les inspections effectuées, ainsi que les réparations faites et prévues sur dix ans.
- L’attestation doit être remise au promettant‑acheteur dans un délai de 15 jours après sa demande.
Pourquoi cette mise à jour fait date
- Cette publication finale concrétise les obligations introduites par la Loi 16 de décembre 2019, jusqu’ici inapplicables faute de règlement d’application.
- Elle renforce la sécurité financière, la transparence et la gestion proactive des copropriétés au Québec.
Récapitulatif des principales échéances
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Publication officielle | 30 juillet 2025 (Gazette n° 86184) |
| Entrée en vigueur | Texte applicable immédiatement après publication (15 jours au maximum) |
| Conformité attendue | Carnet d’entretien, étude du fonds, attestation dès publication |
| Professionnels habilités | Membres des ordres des ingénieurs, architectes, évaluateurs, technologues |
| Validité et révision | Mise à jour annuelle + révision tous les 5 ou 10 ans selon la taille de l’immeuble |
En résumé
Le règlement publié le 30 juillet 2025 introduit enfin les outils obligatoires pour assurer une gestion transparente, anticipative et sécurisée des immeubles en copropriété divise au Québec. Les syndicats disposent désormais d’un cadre légal clair — et applicable immédiatement — pour se conformer pleinement à la Loi 16.
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